Girardin IS
Les investissements, dans le secteur de l’immobilier réalisés dans les DOM-TOM, par une société soumise à l’IS ouvrent droit à une déduction du résultat soumis à l’IS de l’entreprise l’année ou s’effectue l’acquisition, sous réserve du respect de plusieurs conditions :
- Le bien doit être acquis neuf et destinée à la location nue en tant que résidence principale du locataire
- La location doit être effective pour une durée minimale de 6 années
- Les ressources du locataire ainsi que les loyers sont plafonnés par un décret annuel qui rehausse ces plafonds chaque année
Avantage fiscal
La société taxable à l’IS pourra déduire de son résultat comptable 100 % du montant de l’acquisition (ou du prix de revient de la construction) réalisant ainsi une économie de l’IS au taux plein.
Conditions particulières
La déduction est effective sur le résultat de l’exercice au cours duquel le logement est achevé et livré.
L’investissement peut se faire au travers d’une SCI créée pour l’occasion (filiale à 99,9 % de la première qui opte pour l’IS) qui fera l’acquisition.
Dans ce cas, le fait générateur de la défiscalisation est la souscription au capital de la SCI.